Le 1er juin 2023, le gouvernement québécois adoptait la loi 16 modifiant la loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Cette loi prévoit reprend la Politique Nationale de l’Architecture et de l’aménagement du territoire : mieux habiter et bâtir notre territoire (PNAAT), rendue publique le 6 juin 2022.
Que dit la Politique Nationale de l’Architecture et de l’Aménagement du territoire (PNAAT) ?
La PNAAT porte une vision, celle où “en 2042, le territoire du Québec ainsi que son patrimoine sont considérés comme une ressource précieuse et non renouvelable” et s’articule autour de quatre axes:
- Des milieux de vie de qualité qui répondent aux besoins de la population
- Un aménagement qui préserve et met en valeur les milieux naturels et le territoire agricole
- Des communautés dynamiques et authentiques partout au Québec
- Un plus grand souci du territoire et de l’architecture dans l’action publique
Pour réaliser la politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire, un plan de mise en œuvre a été dévoilé le 26 juin 2023 visant à mettre en place les conditions qui contribueront à améliorer la qualité de vie des Québécoises et des Québécois. Afin de moderniser le cadre en aménagement du territoire, six mesures stratégiques ont été dévoilées à cette occasion:
- Apporter des modifications législatives, notamment à la Loi sur l’aménagement
- Publier de nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT)
- Mettre en place un système de monitorage de l’aménagement du territoire québécois sur les plans national, régional et métropolitain
- Accroître la prise en compte de l’aménagement du territoire dans les projets gouvernementaux structurants
Le système de monitorage est un élément novateur parce qu’il s’agit de la première tentative d’évaluer les décisions prises en termes d’aménagement du territoire.
Pourquoi créer un système de monitorage en aménagement du territoire?
Ce système de monitorage est directement lié aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) sont bien atteints. Il sert à “mesurer les résultats des décisions en aménagement et de les baser sur des données probantes”. Il est découpé en deux volets:
- Le volet national avec ses indicateurs et ses cibles et dont les résultats seront publiés tous les 4 ans devant l’Assemblée Nationale
- Le volet régional avec ses propres indicateurs stratégiques, régionaux et métropolitains.
Le gouvernement mise fort sur le système de monitorage qui doit également permettre de “mieux relever les défis sociétaux” et “de mieux appuyer les instances municipales dans la prise en compte d’enjeux complexes et en évolution sur leur territoire”.
Pourquoi est-ce important?
Les évolutions sociétales bouleversent grandement la manière dont nos territoires sont aménagés. La Fédération Canadienne des Municipalités prévoit par exemple un effort de 600 milliards de dollars pour les municipalités canadiennes seulement pour résoudre la crise du logement.
À cela, d’autres investissements sont nécessaires dans l’accès aux soins de santé des canadiens et l’accès à des infrastructures sportives pour permettre aux populations de vivre en bonne santé ou des investissements dans des infrastructures de transport collectif pour faire face aux enjeux de décarbonation de nos sociétés.
Ces enjeux nécessitent de mieux monitorer l’efficacité des investissements :
- Mesurer l’utilité sociale: combien de personnes dans le besoin sont impactées par les projets d’investissement urbains?
- Anticiper les crises climatiques : est-ce que mon projet d’investissement sera résilient face aux inondations ou aux fortes chaleurs?
- Évaluer les retombées économiques: est-ce que ce projet d’investissement va permettre une augmentation des recettes fiscales?
Quels sont les indicateurs à mettre en place dans le volet régional et métropolitain dans le système de monitorage des OGAT?
Pour les indicateurs stratégiques, il y a 8 indicateurs à suivre:
- La superficie des milieux naturels faisant l’objet de moyen de conservation
- L’évolution de la superficie agricole
- La variation du nombre et des parts de logement, par type de construction résidentielle
- La part des nouveaux logements localisés à l’intérieur des PU
- La densité résidentielle nette à l’intérieur des PU
- La part des nouvelles activités structurantes régionales localisées à l’intérieur des secteurs centraux du pôle principal d’équipements et de services
- La part des nouvelles activités structurantes régionales accessibles en transport collectif
- La part des principes directeurs de la qualité architecturale faisant l’objet de moyens visant à encadrer les nouveaux projets municipaux d’infrastructures, de bâtiments et d’aménagements
À cela, des indicateurs régionaux s’ajoutent selon les groupes d’appartenance de chaque MRC:
- Groupe A : MRC qui font partie d’une communauté métropolitaine
- Groupe B : Villes exerçant certaines compétences de MRC et comprises dans une région métropolitaine de recensement (RMR)
- Groupe C : MRC en périphérique des CM de Montréal et de Québec et de la ville de Gatineau
- Groupe D : MRC dont le pôle urbain compte 20 000 habitants et plus
- Groupe E : MRC en croissance démographique dont le pôle urbain compte moins de 20 000 habitants
- Groupe F : MRC en décroissance démographique dont le pôle urbain compte moins de 20 000 habitants
Sans entrer dans le détail des indicateurs selon chaque groupe, ces indicateurs régionaux sont en relation avec les objectifs des orientations gouvernementales en aménagement du territoire (voir ici).
Comment trouver les données liées aux indicateurs?
Pour certains objectifs comme l’OGAT habitations (référence à l’orientation de planification des milieux de vie assurant l’accès à des logements de qualité, accessibles et abordables pour l’ensemble des ménages), les sources de données sont communiquées.
Par exemple, la Fiche Méthodologique intitulée “Indicateur stratégique : la variation du nombre et des parts de logements, par type de construction résidentielle” précise que les données se trouvent dans l’évaluation foncière, disponible directement sur le site des données du Québec.
Pour aider les municipalités à respecter les nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire, CIVISION répertorie directement toutes les données qui concernent les indicateurs régionaux et stratégiques des OGAT. En 2 min et en toute simplicité, les urbanistes peuvent monitorer les indicateurs de leurs choix et envoyer des rapports à leurs parties prenantes.
